Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au site olmeria.com ainsi que l'utilisation des services édités par DEPAR SANUR (ci-après « Olmeria »). Les services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : commerçants en ligne, places de marché et plateformes de mise en relation.

Article 2 — Nature des services

Olmeria met à disposition une solution logicielle permettant d'initier des encaissements, de suivre les transactions, de répartir des fonds entre bénéficiaires et d'automatiser les versements.

L'exécution des opérations de paiement, la conservation des fonds et les diligences réglementaires — notamment la vérification de l'identité des vendeurs et les contrôles au titre de la lutte contre le blanchiment — sont réalisées par des prestataires de services de paiement agréés, dont les conditions contractuelles propres s'appliquent en complément des présentes et que le client s'engage à accepter.

Article 3 — Ouverture du compte

Toute ouverture de compte est subordonnée à l'examen du dossier du client et à sa validation par Olmeria comme par le prestataire de paiement partenaire. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à signaler sans délai toute modification affectant sa situation juridique ou la nature de son activité.

Article 4 — Engagements du client

• Exercer une activité licite et conforme à la réglementation applicable ;
• Ne pas proposer de biens ou de services figurant sur la liste des activités interdites ou soumises à restriction, communiquée à l'ouverture du compte ;
• Porter à la connaissance de ses propres clients une information claire sur les prix, les conditions de vente, les délais et la politique de remboursement ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et clés d'accès, et signaler immédiatement toute compromission suspectée.

Article 5 — Conditions financières

Les commissions applicables sont celles publiées sur la page Tarification ou arrêtées dans la proposition commerciale acceptée par le client. Elles sont calculées par transaction et peuvent être retenues sur les sommes encaissées préalablement à leur reversement.

Article 6 — Responsabilité

Olmeria est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre des dommages indirects, ni des décisions prises par les prestataires de paiement partenaires dans l'exercice de leurs obligations réglementaires, notamment le refus d'enrôlement d'un vendeur, l'immobilisation de fonds ou la clôture d'un compte.

Article 7 — Durée, suspension et résiliation

La relation contractuelle est conclue sans engagement de durée, sauf stipulation contraire. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat de service. Olmeria peut suspendre l'accès aux services en cas de manquement grave, de suspicion de fraude, ou sur demande d'un partenaire réglementé ou d'une autorité compétente.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de DEPAR SANUR, sous réserve des règles impératives applicables.